Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026

Article 1 — Vendeur

Le site unbrick.fr (ci-après « le Site ») est exploité par la société SAPENSE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 €, dont le siège social est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France, immatriculée sous le numéro R.C.S. Paris 109 734 772, numéro de TVA intracommunautaire FR05109734772 (ci-après « le Vendeur »), qui commercialise ses produits sous la marque UNBRICK.

Service client : contact@unbrick.fr ou formulaire de contact. Adresse postale : UNBRICK — SAPENSE, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues sur le Site entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »). Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont des sets de construction en briques. Leurs caractéristiques essentielles (contenu, nombre de pièces et dimensions lorsqu'ils sont connus, délai de livraison estimé et avertissements de sécurité) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; les éléments de décor visibles sur certaines mises en scène ne sont pas inclus.

Les produits sont expédiés directement depuis les entrepôts des partenaires du Vendeur. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, le Client en est informé et remboursé sans délai.

Les sets contiennent de petits éléments et ne conviennent pas aux enfants de moins de 3 ans. Les noms des produits sont des dénominations descriptives : les produits ne sont ni fabriqués, ni approuvés, ni licenciés par des constructeurs automobiles ou par d'autres marques.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Les éventuels droits et taxes d'importation sont pris en charge par le Vendeur et ne sont jamais demandés au Client à la livraison. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Pour commander, le Client ajoute les produits à son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son moyen de paiement, prend connaissance des présentes CGV et les accepte, puis valide sa commande avec obligation de paiement. Avant cette validation, il peut vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs.

La vente est définitive après confirmation du paiement. Un récapitulatif de la commande est alors affiché ; lorsque le Client dispose d'un compte, la commande est également consultable dans son espace client. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige existant avec le Client, de suspicion de fraude ou de demande anormale.

Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 €, le Vendeur conserve l'écrit constatant le contrat pendant dix ans et en garantit l'accès au Client sur simple demande.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Il s'effectue par carte bancaire par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe, ou par PayPal lorsque ce moyen de paiement est proposé. Le paiement par carte peut nécessiter une authentification forte (3D Secure) auprès de la banque du Client. Les données bancaires sont traitées exclusivement par ces prestataires : le Vendeur n'y a pas accès et ne les conserve pas.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Vendeur s'engage à livrer les produits au plus tard à la date ou dans le délai indiqué sur la fiche produit et rappelé lors de la commande. Si plusieurs produits sont commandés, ils peuvent être livrés en plusieurs colis. Un numéro de suivi est mis à la disposition du Client dès l'expédition.

En cas de dépassement de ce délai, le Client peut enjoindre au Vendeur, par email ou par courrier, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat ; les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours (articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation).

Le transfert des risques de perte et d'endommagement intervient lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. En cas de colis endommagé ou incomplet, le Client est invité à le signaler au transporteur et à contacter le service client avec des photos.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Pour exercer ce droit, le Client informe le Vendeur de sa décision avant l'expiration de ce délai, au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par email à contact@unbrick.fr, par le formulaire de contact du Site ou par courrier à l'adresse : UNBRICK — SAPENSE, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France.

Le Client renvoie le produit au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse : UNBRICK — SAPENSE, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France. Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du Client.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Article 9 — Garanties légales

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le Client demande la réparation du bien mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le Client ; ou la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse. Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate, sans être tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement. Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le service client en indiquant son numéro de commande et la nature du défaut, photos à l'appui. Les frais de retour d'un produit non conforme sont pris en charge par le Vendeur.

Article 10 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par email à contact@unbrick.fr, par le formulaire de contact du Site ou par courrier à l'adresse : UNBRICK — SAPENSE, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée au service client, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable.

Le Vendeur procède à son adhésion auprès d'un médiateur de la consommation : ses coordonnées seront indiquées dans cet article dès sa désignation. Dans l'intervalle, toute réclamation peut être adressée au service client, qui y répond dans les meilleurs délais.

Article 12 — Compte client

La création d'un compte est facultative pour commander. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à garder ses identifiants confidentiels. Il peut demander la suppression de son compte à tout moment auprès du service client.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les éléments du Site (textes, logos, graphismes, mise en page) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le Client peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe — Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de UNBRICK — SAPENSE, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France — contact@unbrick.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.